Conditions générales
CONDITIONS GENERALES DE VENTE GOMOTORS S.A.1-PREAMBULE
Les présentes conditions sont conclues entre, d'une part, la société gomotors s.a., ci-après dénommée gomotors s.a. et, d'autre part, les personnes souhaitant effectuer un achat via le site Internet de http://gowinn.eu ou , ci-après dénommées le client.Les présentes conditions visent à définir les modalités de vente entre gomotors s.a. et le client, de la commande aux services en passant par le paiement et la livraison.
2-CHAMP D'APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES DE VENTE
Ce site propose une offre commerciale de produits qui peuvent être commandés dans le cadre d'un système de vente à distance par Internet.Toute commande vaut acceptation des prix et description des produits disponibles à la vente. La conclusion du contrat de vente n'interviendra qu'après la confirmation de commande par de gomotors s.a. La société de gomotors s.a. s'engage à honorer les commandes reçues uniquement dans la limite des stocks disponibles. A défaut de disponibilité du produit, gomotors s.a. s'engage à en informer au plus vite le client.Les produits proposés à la vente sont décrits dans des fiches produits. Les photographies illustrant les produits ne sont pas contractuelles. Gomotors s.a. ne saurait être tenu pour responsable d'éventuelles erreurs notamment typographiques.Tous les produits de la boutique du site, présentés sur le site peuvent être commandés. Gomotors s.a. détient en réserve un large stock, cependant, les articles sont proposés dans la limite des stocks disponibles et dans la limite de ceux de nos fournisseurs. Si toutefois, un article était épuisé et non remplacé par un de nos fournisseurs, nous vous aviserions par mail dans les plus brefs délais, afin que vous nous contactiez pour décider du remplacement par un article similaire ou de l'annulation de la commande et du remboursement des articles épuisés dans un délai de 30 jours. Nous mettons toute notre volonté pour être les plus précis et respecter au mieux la réalité des produits. Si une erreur de description apparaissait sur un produit, nous nous engageons à la corriger dans les plus brefs délais. Par contre, nous ne pouvons pas être tenus responsables des modifications des produits présentés, car ceux-ci peuvent être modifiés sans préavis par les fournisseurs. Les offres présentées ne sont valables que dans la limite des stocks disponibles. Les produits en rupture ne sont pas publiés. Cependant, malgré notre vigilance, si une erreur apparaissait, nous vous tiendrions informés dans les plus brefs délais par mail du manque du produit commandé. De même, exceptionnellement, un article peut devenir indisponible au moment de votre commande. Le choix et l'achat des produits sont de la responsabilité du client. L'impossibilité d'utiliser le produit acheté pour quelque cause que ce soit, n'engage pas notre responsabilité.
Commande
Gomotors s.a. vous propose un moyen pour passer votre commande. Sur Internet: http://gowinn.eu ou La commande des articles sur la boutique du site est subordonnée à l'acceptation par l'acheteur, elle vaut acceptation sans aucune réserve par celui-ci de l'ensemble des conditions générales définies. L'acceptation de l'acheteur, est concrétisée par 'un clic de validation' de la commande et à la communication au système de paiement de ses données bancaires Les conditions de validité des contrats conclus par voie électronique sont fixées par les articles 1369-1 et 1369-2 du code civil, nouvelles dispositions issues de la loi du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique. Nous vous invitons à lire attentivement tous les articles des conditions générales de vente car la commande validée électroniquement étant une commande définitive, elle ne peut être rétractée par l'acheteur.- Validation commande
Après avoir cliqué sur le bouton 'j'accepte', vous vous engagez à respecter les conditions générales de vente dans leur intégralité et sans aucune réserve. En conséquence, le fait de passer commande, implique l'adhésion entière et sans réserve de l'acheteur à ces conditions générales de vente. Vous pouvez à tout moment accéder directement à ces conditions générales de vente en cliquant sur le lien 'mentions légales' au bas de chaque page. Les parties conviennent que les mineurs passant commande agissent en qualité de mandataires de leurs parents.3-LIVRAISON
Les produits achetés sur http://gowinn.eu ou sont livrables gratuitement dans les pays suivants: Bénélux, France, Italie, Espagne, Allemagne et Danemark.Pour les autres pays nous vous prions de nous contacterLes frais de transport pour les piéces détachés et les accessoires sont calculés automatiquement dans votre commande.Le transport des marchandises et leur livraison sont effectués par des prestataires qui assurent une remise en mains propres.Les délais moyens de livraison observés pour des articles disponibles sont de 72 heures après réception du règlement.La commande ne sera traitée qu'à réception du virement. En conséquence les délais applicables dans ce cas, sont ceux au jour de la réception du virement et peuvent donc être modifiés par rapport à ceux mentionnés ci-dessus. L'adresse de livraison sera identique à celle mentionnée sur le bon de commande. Gomotors s.a. ne sera en aucun cas tenue responsable des conséquences dûes à un retard de livraison.Nous vous livrons à l'adresse indiquée sur votre bon de commande. Si vous n'êtes pas là le jour de la livraison, un avis de passage sera déposé dans votre boîte aux lettres. Vous le trouverez dans le bureau du prestataire de transportCertains produits sont importés, nous nous efforcerons de vous les livrer dans les meilleurs délais, cependant nous ne pouvons nous engager sur un délai de livraison strict, si toutefois ce délai devait être supérieur à 15 jours, gomotors s.a. s'engage à vous contacter par mail ou par téléphone, afin de vous en aviser, nous pourrons peut-être vous proposer un article de remplacement de qualité et prix équivalent, mais si cela ne vous convient pas, suite à un simple mail de votre part, la commande serait annulée et remboursée sous 8 jours, cependant, cela ne pourra donner lieu à des dommages et intérêts. Nous vous rappelons que dans tous les cas, nos clients sont satisfaits ou remboursés
4-RECEPTION DES PRODUITS
A réception de votre colis, vous devez vérifier l'état du colis, et signaler toutes anomalies par écrit avant de signer votre bon de livraison au transporteur. Gomotors s.a. s'engage à rembourser la marchandise ne correspondant pas à votre commande. Vous devez nous informer par mail ou courrier recommandé avec accusé de réception toute réclamation concernant les produits ne correspondant pas à votre commande (erreur de livraison, article défectueux ...) le jour de la livraison ou au plus tard dans les deux jours ouvrés suivant la livraison. Les réclamations sont à adresser aux coordonnées inscrites en tête des conditions générales de vente. Sur vos réclamations vous devrez nous indiquer vos coordonnées, votre numéro de bon de livraison, les désignations des articles figurant sur le bon de livraison et les motifs de votre réclamation. Toute réclamation formulée hors de ce délai ne pourra être acceptée. Le retour des produits en cas d'erreur de commande ou de défectuosité ne pourra être accepté que pour les produits complets et neufs, dans leur emballage d'origine et non montés avec une copie de la facture d'achat. Dans les cas d'erreur de livraison de la part de gomotors s.a. les frais de retour vous seront remboursés. Toutefois, le montant du remboursement des frais de retour ne pourra dépasser le montant des frais d'envoi.
délai de rétractation
Vous disposez d'un délai de 8 jours à compter de la réception pour retourner le produit qui ne vous conviendrait pas. Les frais d'envoi et de retour seront alors à votre charge. Seul le prix du ou des produits achetés seront remboursés. Les retours seront à effectuer à gomotors s.a. à l'adresse qui figure en tête des conditions générales de vente. Il est bien entendu que les produits devront être retournés complets et neufs, dans leur emballage d'origine et non montés avec une copie de la facture d'achat. Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés, montés ou salis par le client ne sont pas repris. Nous nous engageons à vous rembourser dans un délai inférieur ou égal à 30 jours après la réception et vérification des produits par nos soins si ceux-ci respectent la règle définie précédemment. Le remboursement s'effectuera par virement bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation.
5-PRIX
Les prix des produits sont indiqués TTC en Euros. Les commandes passées sont payables uniquement en Euros et par virement bancaire. Gomotors s.a. se réserve le droit de modifier les prix de sa boutique en ligne à tout moment suivant les modifications de tarif de ses fournisseurs, cependant, les prix en vigueur lors du passage de commande, seront les mêmes qu'à la facturation, sauf en cas d'indisponibilité du matériel à cette date. La TVA applicable est la TVA en vigueur en France, soit 19.60%. Les ventes sont soumises en langue française, au droit français, de ce fait, le client doit vérifier la législation en vigueur dans son pays s'il exporte les articles, sachant que les expéditions seront effectuées en Europe
- Modalités de paiement
Chez gomotors s.a., la paiement peut s'effectuer par virement bancaire Le client trouvera les coordonnées bancaires de gomotors s.a..com en cliquant ici ainsi que dans notre courrier électronique de confirmation de commande.Dès que le virement sera reçu, la commande sera expédiée.Dès que le virement sera reçu, la commande sera expédiée.Nous n'effectuons aucun envoi en contre remboursement.
Nous n'acceptons pas les règlements par mandat.
- Facturation Voir doc
6-CLAUSE DE RESERVE DE PROPRIETE
Le transfert de propriété des marchandises vendues n'interviendra qu'après parfait paiement du prix convenu. (Loi n° 80335 du 12/05/1980). Gomotors s.a. s.a. conserve la propriété des biens vendus jusqu'à paiement effectif de l'intégralité du prix. (Loi n° 85.98 du 25/01/85 article 121).
7-GARANTIE
Voir manuel en annexe
8-CLAUSE ATTRIBUTIVE DE COMPETENCE/ATTRIBUTION DE JURIDICTION
En cas de contestation ou de litige susceptible de s'élever entre les parties à propos de l'exécution ou de l'interprétation des présentes conditions générales de vente, sera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Montbrison (42).Les tribunaux de Saint Etienne (42) et de Montbrison (42) sont seuls compétents pour connaître des contestations pouvant naître à quelque titre que ce soit des présentes conditions générales et des contrats auxquels elles s'appliqueront.Le vendeur élit domicile en son siège social.
9-ASSURANCE TRANSPORT
Gomotors s.a. ne souscrit une assurance contractuelle pour le transport que si le client en fait la demande et en supporte le coût.Dans le cas où le client souscrit une assurance de livraison, le transporteur devient alors responsable de tout dommage qui pourrait survenir pendant le transport jusqu'à la livraison.A la livraison, le client est invité à déballer et à inspecter la marchandise en présence du transporteur avant de signer le bon de livraison et à y reporter les éventuels dommages.Si les produits livrés présentent des signes de dommages au moment de la livraison, le client doit les refuser et signaler les raisons de ce refus sur le bon de livraison. La mention de ces dommages sur le bon de livraison doit être confirmée par le transporteur à travers une contre signature du bon de livraison.En aucun cas, le bon de livraison ne doit être signé sans que la marchandise ait été déballée et inspectée. Tout bon de livraison signé sans réserves entraîne la nullité de toute réclamation ultérieure. Les avaries de transport cachées, non détectables pendant l'inspection de livraison, doivent être communiquées à gomotors s.a. dans un délai de 3 jours suivant la livraison.
10-DECHARGE DE RESPONSABILITE
Gomotors s.a..com ne pourrait voir sa responsabilité engagée pour une mauvaise utilisation par le client des produits vendu sur le site http://www.gowinn.eu ou http://www.gowatt.eu ne saurait être tenu de réparer les dommages directs ou indirects, quelle qu'en soit la nature, comprenant notamment les profits non réalisés ou les dégradation des produits, résultant d'un mauvais montage ou d'une mauvaise utilisation des articles en vente sur le site http://www.gowinn.eu. ou http://www.gowatt.euLes articles du catalogue gomotors s.a. sont conformes à la législation française. Aussi, en cas d'importation ou d'utilisation en dehors du territoire français, il revient au client de s'assurer au préalable que ceux-ci ne contreviennent pas aux normes locales.Gomotors s.a. ne pourrait voir sa responsabilité engagée pour les inconvénients et dommages relatifs à l'utilisation du réseau Internet tels qu'une rupture dans le service, la présence de virus informatiques ou intrusions extérieures.
11-FORCE MAJEURE-CAS FORTUITS
Sont considérés comme cas fortuits, ou de force majeure, qui dégagent gomotors s.a. de toute obligation de faire, les incendies les grèves, les ruptures de stock, les inondations, la guerre civile ou étrangère, les émeutes, les actes de terrorisme, les destructions totales ou partielles de locaux et installations de production ou autres, les incidents de fabrication, les perturbations dans les transports, les difficultés d'approvisionnement, les mesures douanières de quelque nature ou origine que ce soit, ou tout autre événement fortuit qui empêchent ou retardent totalement ou partiellement l'exécution des obligations de gomotors s.a.
12-PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES
Les renseignements recueillis sur les bons de commande et factures pourront être utilisés à des fins de gestion et de communication, conformément aux dispositions de l'article 16 de la loi du 06/01/1978, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux données personnelles vous concernant. Pour cela il suffit de nous en faire la demande en ligne ou par courrier en nous indiquant votre nom, prénom, adresse et si possible votre référence client aux coordonnées figurant en en tête des conditions générales de vente. Numéro C.N.I.L: 875852 version 1.
13-INTEGRALITE
Dans l'hypothèse où l'une des clauses du présent contrat serait nulle et non avenue par un changement de législation, de réglementation ou par décision de justice, cela ne saurait en aucun cas affecter la validité et le respect des présentes conditions générales de vente.14-SERVICE CLIENTELEPour tout problème sur un produit vous pouvez contacter le service Clientèle au numéro de téléphone suivant : 15 attribution de juridiction; résolution des litiges
14-SERVICE CLIENTELE
Pour tout problème sur un produit vous pouvez contacter le service Clientèle au numéro de téléphone suivant :
